Avocat en droit du travail à Paris 17

Lors de la rupture d'un contrat de travail, plusieurs situations sont envisageables : une démission, un licenciement ou une rupture conventionnelle.
Selon votre cas, les règles applicables en droit du travail ne sont pas les mêmes.
Votre avocat à Paris 17, Maître Daniel REIN, vous portera conseil selon la qualification juridique adéquate.

Les cas de rupture du contrat de travail

Dans le cas d'une démission, l'employé doit avoir exprimé "explicitement, sereinement et clairement" son intention de quitter son emploi de son propre chef.

Ainsi, l'employeur ne peut présumer la démission de son salarié du seul fait de son absence à son poste.
D'un point de vue de la forme, le salarié est libre de notifier sa volonté de démissionner par le moyen qui lui convient, même s'il est recommandé de la formuler par courrier recommandé avec avis de réception.

Enfin, dans le cas d'une rupture conventionnelle, l'employeur et le salarié mettent fin au contrat de travail d'un commun accord. Elle ne concerne que les contrats à durée indéterminée, et en dehors d'une période suspensive du contrat (congé maternité, arrêt maladie, inaptitude professionnelle...).

La rupture conventionnelle doit être homologuée par la DIRECCTE dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier, sauf s'il s'agit d'un employé protégé, auquel cas la convention est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Le salarié ou l'employeur ont la possibilité de contester la convention devant le Conseil de Prud'hommes dans les douze mois suivant l'homologation ou l'autorisation.

Maître Daniel REIN, votre avocat à Paris 17, propose un accompagnement personnalisé selon la nature de votre litige, que vous soyez employeur ou salarié.

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